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CONDITIONS GENERALES
1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour
objet de définir les rapports contractuels au titre
de la location à durée déterminée d équipements
sonore, d éclairage et de prestations de services
telles que la délégation d équipes technique et
dont le locataire à la garde et la responsabilité,
conformément aux dispositions de l article 1384
du Code Civil, à la Société Impact Diffusion-Prestige Event Location
désignée Le Loueur dont le siège social est à
Félines 137 route de Prost.
Ces conditions sont réputées ac ceptées par le
locataire, à défaut de quoi le Loueur n aurait pas
contracté et prévalent sur toutes autres
dispositions, notamment sur les conditions
d achats du Locataire.
2 – COMMANDE et LIVRAISONS
Toute commande emporte adhésion sans
réserve à nos Conditions Générales de Location.
Le Loueur n est lié contractuellement qu après
réception et acceptation du bon de commande
dûment signé par le Locataire et apportant les
informations nécessaires à l identification du
Locataire, la nature du matériel loué, la durée et
le prix de location.
La mise à disposition du matériel intervient à la
date convenue contractuellement, le Locataire a
la possibilité de prendre et de ramener lui –
même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses
risques et périls. Le transfert de la garde et de la
responsabilité du matériel s opère dès sa prise
en charge par le locataire ou par tiers mandaté.
Si le locataire souhaite se faire livrer le matériel,
les frais de livraison et de reprise lui sont
facturés en supplément par le Loueur.
3 – ANNULATION
Toute annulation de commande dans un délai
inférieur à 72 heures avant la date de début de la
location entraînera une facturation égale à 50%
du montant total de la location.
La restitution anticipée du matériel ne donnera
lieu à aucune réduction tarifaire par le Loueur
4 – DELEGATION D EQUIPES TECHNIQUES
En cas de mise à disposition d une équipe
technique dans le cadre de prestation, le
personnel reste sous la responsabilité de la
Société Concert Systèmes.
5 – PRIX
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l objet
de changements sans préavis. Seuls ont valeur
les prix inscrits sur le devis, dans la limite de
validité figurant sur le devis. Les prix s entendent
hors taxes. Le Locataire est réputé avoir pris
connaissance et accepté le p rix concerné dès
émission de la commande.
6 – OUVERTURE DE COMPTE
Après étude des renseignements commerciaux
et financiers, le Loueur fixera par écrit les
modalités de paiement acceptées.
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin ou
modifier ces modalités de paiement de façon
unilatérale sans préavis.
7 – OBLIGATIONS DES PARTIES QUANT A LA
PRISE EN CHARGE
Le Loueur s engage à remettre au locataire au
moment de la prise en charge le matériel en
parfait état de marche et propreté et à faire les
meilleurs efforts afin de dépanner ou de
remplacer le matériel victime d un incident
technique.
Le Locataire reconnaît par les présentes qu il a
reçu ledit matériel en parfai t état de marche et
de propreté, qu il correspond à ses besoins et
qu il a la compétence pour s en servir, de sorte
qu il renonce à toute contestation ultérieure de
ce chef.
Toute assistance technique sera facturée au tarif
en vigueur au Locataire. Le matériel ne peut être
à ce titre déplacé en dehors du territoire
métropolitain sauf autorisation écrite préalable
du Loueur.
Dans le cadre de délégation d équipes
techniques, le Locataire s engage à se
conformer aux règlements d hygiène et de
sécurité en vigueur.
Les obligations du Loueur sont suspendues dans
les cas de force majeure comme définis à
l article 12 des présentes Conditions Générales.
8 – PAIEMENT, RETARD ET DEFAUT DE
PAIEMENT.
Le lieu de paiement est fixé au siège du Loueur.
Le prix de la locati on est payable comptant à
l enlèvement du matériel sauf accord d ouverture
de compte donné par le Loueur.
Conformément à la Loi n° 92-1442 du 31/12/92,
tout retard de paiement par rapport à la date
d échéance indiquée sur la facture entraînera
automatiquement l application de pénalités de
retard égales à 1,5% par mois de retard de la
somme restant due au Loueur.
9 – CAUTION
Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à
neuf du matériel loué sauf autres dispositions
dans le cadre de l ouverture d un compte dans
les Livres du Loueur, appelée Caution sera
exigée au départ de toute location.
Elle a pour objet de garantir le Loueur contre
inexécution par le Locataire de ses obligations et
contre toute perte, vol, dommage, détérioration
pouvant survenir au matériel loué.
Cette caution sera conservée par le Loueur
pendant toute la durée de location et restituée au
terme de l encaissement définit.
10 – ASSURANCE
Le Locataire à l obligation de contracter une
assurance « Tous Risques » couvrant le matériel
loué. Le locataire devra obligatoirement fournir
une attestation d assurance au Loueur.
En cas de dommage ou sinistre, le Locataire ne
pourra répercuter au Loueur les exclusions de
garanties ou franchise imposées par son contrat
d assurance.
L indemnisation demandée par le Locataire se
fera sur la base de la valeur de remplacement à
neuf (ou son équivalent) ou sur la base des frais
de remise en état.
11 – RESTITUTION DU MATERIEL
Sauf dérogation, le locataire restitue le matériel
et ses accessoires aux lieu et date prévues sur
le contrat. Il est responsable de l utilisation du
matériel loué et tous les dommages subis par ce
matériel jusqu à ce que celui ci soit examiné au
retour par notre service contrôle.
Le Locataire s interdit de garder le matériel loué
au-delà du délai de location prévu sans l accord
du Loueur. Il s engage à rendre le matériel loué
au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant
les heures ouvrables sauf si la location prévoit le
transport par le Loueur.
Le Locataire s oblige formellement à ne laisser le
matériel loué que par des personnes
compétentes et s en porte garant.
Le Locataire s interdit d utiliser le matériel dans
des circonstances l exposant à des risques
aggravants éventuels (aériens, maritimes, sousmarins,
sous-terrains, haute montagne, conflits
sociaux, mouvements populaires, conflits armés,
catastrophes naturelles)
Il s interdit d impliquer le matériel dans le
déroulement de mise en scène prévoyant des
dommages matériels, de transférer le présent
contrat, le vendre, l hypothéquer, le mettre en
gage ainsi que tout l équipement ou accessoire.
De façon générale, le Locataire s interdit de
traiter le matériel de manière à causer de
préjudices au Loueur. Le Locataire s interdit
d engager des réparations de toutes sortes sans
l accord préalable du Loueur. Si le Locataire,
après autorisation du Loueur, fait procéder à des
réparations, elles doivent faire l objet d une
facture détaillée et acquittée, accompagnée des
pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à
remboursement.
12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Loueur ne peut être
engagée en cas de force majeure ou de cause
étrangère. Sont considérés assimilés à des cas
de force majeure, les cas de lock-out, d arrêt de
travail, de grève, de vandalisme, d incendie,
d inondation, de catastrophe naturelle, de guerre
ou conflit armé.
13 – VALIDITE
Toutes modifications apportés aux présentes
conditions générales sont nulles et sans effet si
elles ne sont pas consignées par écrit et validées
par la signature d un représentant de la direction
du Loueur.
14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, le tribunal de commerce de
Annonay sera seul compétent. Le droit français est
seul applicable.

coefficient de location
Jour      Coefficient

1               1,00
2               1,60
3               2,20
4              2,80
5              3,30
6              3,70
7              4,10
8              4,40
9              4,70
10             5,00
11              5,25
12             5,50
13             5,75
14             6,00
15             6,25
16             6,50
17             6,75
18             7,00
19             7,25
20            7,50
21             7,75
22            8,00
23            8,20
24            8,40
25            8,60
26            8,80
27            9,00
28            9,20
29            9,40
30            9,60